LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)

JORF n°0066 du 19 mars 2015

Version en vigueur depuis le 20 mars 2015

    Article unique

    Version en vigueur depuis le 20 mars 2015


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L241-3-2

    II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.


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