Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 28 janvier 1982 au 01 février 2000
Abrogé par Décret n°2000-82 du 31 janvier 2000 - art. 2 (An) JORF 1er février 2000
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 130 heures par an et par salarié.