Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Définition des opérations de mise à... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les opérations de banques et les s... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L311-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L311-2 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L311-3 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L311-4 (VD)