Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/DEVR1636694A/jo/article_14


Sans préjudice de son application aux contrats d'achat signés à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé est abrogé.
Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée avant le 1er janvier 2016 ou pour lesquelles un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été obtenu avant le 1er janvier 2016, peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé.