Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Version en vigueur du 04 août 2018 au 01 juin 2019

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Article 96 (abrogé)

Version en vigueur du 04 août 2018 au 01 juin 2019

Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 23

Pour faciliter l'exercice du droit d'opposition prévu aux 2 et 3 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, la personne concernée est mise en mesure d'exprimer son choix à tout moment et, en tout état de cause, avant la validation définitive de ses réponses.

Lorsque la collecte des données intervient par voie orale, la personne concernée est mise en mesure d'exercer son droit d'opposition à tout moment et, en tout état de cause, avant la fin de la collecte des données le concernant.

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