Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2011

    Article 12 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
    Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 135 () JORF 31 décembre 2005

    Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Défenseur des enfants sont inscrits au programme intitulé "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relatives au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.

    Le Défenseur des enfants présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

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