Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. - Article Annexe

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Annexe

LISTE DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES DEMANDEURS À L'EXERCICE DES ACTIVITÉS D'EXPLOITANT D'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR ET DE FORMATEUR À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR NE DOIVENT PAS AVOIR ÉTÉ CONDAMNÉS À UNE PEINE CORRECTIONNELLE

I.-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :

-atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;

-atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222-33) ;

-mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;

-trafic de stupéfiants (art. 222-36, premier alinéa, et 222-37 à 222-40) ;

-entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ;

-proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, 225-10 et 225-11) ;

-atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;

-atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27).

II.-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :

-vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;

-extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;

-escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ;

-abus de confiance (art. 314-1) ;

-détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;

-organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;

-recel (art. 321-1 et 321-2) ;

-détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).

III.-Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal :

-corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;

-outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;

-témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;

-faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ;

-établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).

IV.-Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

V.-Délits prévus par le code du travail :

-atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art.L. 1142-1) ;

-fourniture illégale de main-d'œuvre (art.L. 8231-1) ;

-prêt de main-d'œuvre (art.L. 8241-1) ;

-travail dissimulé (art.L. 8221-1324-9, L. 8221-3324-10 et L. 8224-1, L. 8224-2362-3 à L. 8224-4362-5) ;

-emploi d'étranger en situation irrégulière (art.L. 8251-1).

VI.-Délit prévu par le code de la santé publique :

-usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.L. 3421-1).


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