Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 02 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 12
Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 12
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