Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

Version en vigueur du 19 juillet 1903 au 07 août 2009

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 19 juillet 1903 au 07 août 2009

Abrogé par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 25

En raison de la nature de son service, la gendarmerie, tout en étant sous les ordres du ministre des armées, est placé dans les attributions des ministres chargés :

- de l'intérieur ;

- de la justice ;

- de la marine ;

- de la France d'outre-mer.

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