Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 07 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.