Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 07 août 2014

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 07 août 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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