Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 03 août 2016 au 01 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.