Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme.

Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

    Article 17

    Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

    Modifié par Décret 86-669 1986-03-18 art. 3 JORF 20 mars 1986

    Les communes qui, avant l'intervention du présent décret, avaient pouvoir, aux lieu et place du directeur départemental de l'équipement, d'instruire les demandes de certificat d'urbanisme, continuent à exercer ce pouvoir, dans les conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, en application de l'article 410-1, pour délivrer, au nom de ces communes, les certificats d'urbanisme, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


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