LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

JORF n°0071 du 23 mars 2012

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Article 85


Au cinquième alinéa de l'article L. 631-25 du même code, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

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