Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Article 13

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Article 13

I et II (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.


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