Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

Naviguer dans le sommaire

Article 134

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-5

II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.


Retourner en haut de la page