Arrêté du 22 avril 1993 relatif à l'informatisation de l'enquête sur les relations professionnelles et la négociation salariale en entreprise en 1992

Version en vigueur depuis le 04 mai 1993

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 04 mai 1993

    Cette enquête n'est pas obligatoire. Pour sa réalisation, deux fichiers seront constitués : un fichier nominatif provisoire de prises de rendez-vous qui sera détruit deux mois après la fin des visites en entreprise ; un fichier définitif anonyme dans lequel les établissements seront identifiés par un code et qui sera conservé environ trois ans.

    Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    sexe, âge, situation dans l'entreprise, exercice du mandat, position syndicale. Certaines informations à caractère sensible au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (telle que l'appartenance syndicale) nécessitent l'accord exprès signé des personnes interrogées.


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