Décret n°73-378 du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins

Version en vigueur du 31 mars 1973 au 24 avril 2009

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Article 57 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 1973 au 24 avril 2009

Abrogé par Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 30
Création Décret 73-378 1973-03-27 JORF 31 MARS 1973 Rectificatif JORF 13 MAI 1973

Les indemnités éventuellement dues conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, en conséquence des mesures prises en application du présent décret, sont à la charge de l'établissement.

Les contestations relatives à ces indemnités seront, le cas échéant, réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, selon les modalités fixées par les articles 33 et 34 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.

Les collectivités publiques propriétaires pourront opter soit pour le versement d'un capital libératoire, soit pour le versement d'une redevance annuelle périodiquement revisable.

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