Arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 octobre 2019

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
    Modifié par Arrêté du 8 novembre 2007 - art. 4

    A compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

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