Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 16

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Article 16
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La procédure de destruction.


I.-La cession pour destruction


Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration de cession d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du professionnel de la destruction, et, le cas échéant, son numéro d'agrément « véhicules hors d'usage » (VHU).
La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté.