Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres - Article 1

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Article 1
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Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 1er de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www.service-public.fr ;
2° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;
3° Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire ;
4° Pour le véhicule neuf ou le véhicule de démonstration ouvrant droit au bénéfice de l'aide :
a) une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ; ces documents mentionnent notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série, type du véhicule et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande ;
b) une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
5° En cas de demande d'une aide majorée en application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les pièces suivantes concernant le véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction :
a) Une copie de la carte grise, qui doit avoir été barrée et revêtue par son titulaire de la mention : « vendu le ... (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le ... (date de la mutation) pour destruction » suivie de sa signature, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée de la carte grise ;
b) L'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, conformément aux articles R. 543-162 du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route ;
c) Une attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ;
d) Un certificat de non-gage établi par les services préfectoraux ;
6° En cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire de la carte grise du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.


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