Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 09 octobre 1991 au 11 juin 2004

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Article 82 (abrogé)

Version en vigueur du 09 octobre 1991 au 11 juin 2004

Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 79 () JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 30 () JORF 9 octobre 1991

Pour l'octroi des dispenses de stage et d'examen d'aptitude, l'exercice de la profession de syndic administrateur judiciaire dans les territoires d'outre-mer selon la réglementation applicable dans chacun de ces territoires est assimilé à l'exercice de la profession dans les départements. Il en est de même pour leurs clercs et employés.

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