LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

JORF n°0115 du 18 mai 2011

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Article 160


I. ― Le code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
1° L'article L. 152-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 152-3.-En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €. » ;
2° A la fin de l'article L. 313-30, les mots : «, ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
3° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 351-13, les mots : « ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
II. ― L'article L. 313-7 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-7.-En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1 encourent une amende fixée au double du montant prévu par ce même article et une peine de trois mois d'emprisonnement. »
III. ― L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 480-3.-En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement. »

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