Article 31 (abrogé)
Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 01 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-437
du 29 mars 2012 - art. 27
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.