Décret n°91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques)

Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 01 avril 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 31 (abrogé)

Version en vigueur du 04 septembre 1991 au 01 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 - art. 27

Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.

Retourner en haut de la page