Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2019 au 01 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 12
Le présent arrêté constitue l'annexe 15 du code de la commande publique.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
Article 12