Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article R*574-2

A venir - Version du 01 janvier 2999


Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R.* 311-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R.* 343-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Retourner en haut de la page