Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 2003 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1886 du 29 décembre 2021 - art. 5
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.