Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine

JORF n°0245 du 21 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010


    Les organismes et les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 6316-8 qui organisent ou exercent une activité de télémédecine disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ces dispositions.


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