Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.


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