Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable

JORF n°0217 du 19 septembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.


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