Arrêté du 19 décembre 1977 composition et fonctionnement du comité national de facilitation.

JORF du 22 janvier 1978

Version en vigueur du 23 janvier 1978 au 11 septembre 2011

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 janvier 1978 au 11 septembre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1

    Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1951 portant création du comité national de facilitation sont abrogées et rempla­cées par les dispositions du présent arrêté.
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