Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 23 janvier 1978 au 11 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1073
du 8 septembre 2011 - art. 1
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1951 portant création du comité national de facilitation sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.