LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/2014-873/jo/article_24


A la première phrase de l'article L. 2212-1 du même code, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».