A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel des opérateurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de la société Total Energie Gaz (TEGAZ) évoluent selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2010.

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