Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service.

Version en vigueur du 12 mai 1974 au 30 mars 1993

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Article 20 (abrogé)

Version en vigueur du 12 mai 1974 au 30 mars 1993

Abrogé par Décret n°93-765 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1993

En cas d'hospitalisation des bénéficiaires de l'aide sociale et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que des malades envoyés par l'autorité militaire, et sous réserve des dispositions particulières applicables aux catégories d'établissements déterminés par les articles L. 276 et L. 277 du code de la sécurité sociale, les collectivités et organismes prenant en charge tout ou partie des frais remboursent à l'établissement

1° Les frais d'hospitalisation sur la base du tarif de responsabilité fixé par la convention passée par l'établissement avec la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non agricoles.

2° Les actes et prestations qui, en vertu de l'article 9 du décret susvisé du 22 février 1973, ne sont pas compris dans le tarif de responsabilité sur la base des tarifs conventionnels en vigueur.

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