Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 12 mai 1974 au 30 mars 1993
Abrogé par Décret n°93-765 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab) JORF 30 mars 1993
1° Les frais d'hospitalisation sur la base du tarif de responsabilité fixé par la convention passée par l'établissement avec la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non agricoles.
2° Les actes et prestations qui, en vertu de l'article 9 du décret susvisé du 22 février 1973, ne sont pas compris dans le tarif de responsabilité sur la base des tarifs conventionnels en vigueur.