Arrêté du 31 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité civile en Polynésie française

JORF n°0005 du 6 janvier 2017

    Article 2


    Après l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


    « Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
    « Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile. »

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