Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

JORF n°0048 du 26 février 2016

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Article 8


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « personnalisé “mon.service-public.fr” » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 1er » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne sont définies par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. » ;
3° Le troisième et dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités de connexion des démarches en ligne proposées par les autorités administratives, à l'espace de stockage en ligne, sont prévues par des conventions entre ces autorités et le Premier ministre. »

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