Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

Version en vigueur du 04 août 1989 au 01 mars 1994

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Article 25

Version en vigueur du 04 août 1989 au 01 mars 1994

Seront punis des peines prévues à l'article 405 du code pénal les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ou toute personne qui exercent une activité de gestion de portefeuille en violation des articles 23 et 24.


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