LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 23

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Article 23


I à III : A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3511-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3512-2


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 573
IV.-Les 1° et 5° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.


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