Décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Version en vigueur du 19 avril 2005 au 05 février 2022

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Article 24

Version en vigueur du 19 avril 2005 au 05 février 2022

Modifié par Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 7 () JORF 19 avril 2005

La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de sa famille autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire.

Lorsque deux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, agents de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, sont affectés dans un même lieu de résidence, la couverture de leurs frais de changement de résidence et de ceux de leur famille se fait par référence aux droits de l'agent dont le traitement ou le salaire de base est le plus élevé.


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