Article 24
Version en vigueur du 19 avril 2005 au 05 février 2022
Modifié par Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 7 () JORF 19 avril 2005
La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de sa famille autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire.
Lorsque deux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, agents de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, sont affectés dans un même lieu de résidence, la couverture de leurs frais de changement de résidence et de ceux de leur famille se fait par référence aux droits de l'agent dont le traitement ou le salaire de base est le plus élevé.