- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 2 à 27 bis)
- Titre II : De l'administration de l'ordre (Articles 28 à 39)
- Section I : Des conseils régionaux. (Articles 28 à 31)
- Section II : Des assemblées générales régionales. (Article 32)
- Section III : Du conseil supérieur. (Articles 33 à 37-1)
- Section IV : Du congrès national des conseils de l'ordre. (Article 38)
- Section V : Dispositions communes aux conseils de l'ordre. (Article 39)
- Titre III : Du tableau. (Articles 40 à 48)
- Titre IV : De la discipline. (Articles 49 à 54)
- Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics. (Articles 56 à 60)
- Titre V : Des commissaires du gouvernement.
- Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre.
- Titre VI : Dispositions transitoires (Articles 82 à 84 bis)
Article 37-1
Version en vigueur du 01 juin 2008 au 24 décembre 2016
Le Conseil supérieur a également pour mission de collaborer, en tant qu'autorité compétente, avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France et celles des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour concourir à l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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