Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Version en vigueur du 01 juin 2008 au 24 décembre 2016

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Article 37-1

Version en vigueur du 01 juin 2008 au 24 décembre 2016

Création Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 5

Le Conseil supérieur a également pour mission de collaborer, en tant qu'autorité compétente, avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France et celles des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour concourir à l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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