Arrêté du 26 décembre 2016 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de :


- l'avenant du 9 septembre 2016, relatif aux salaires 2017 (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.


L'avenant, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'alinéa 2 de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.


- l'avenant du 26 septembre 2016 relatif au coefficient 120 (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.


L'avenant, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.


- l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


L'accord, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
L'article 3.5 de l'accord est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.


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