Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 juillet 2011, relatif aux « mensuels », à la convention collective susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 ainsi que de l'article L. 3221-3 du code du travail.
L'article 10 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail.
Les termes « qui, au cours de la période de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » figurant au point Appréciation du droit à congés de l'article 22 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail.
Le paragraphe 2 de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.


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