Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution des papiers-cartons, commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et de la convention collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers-cartons des cadres (n°s 802 et 925) - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975 tel que modifié par avenant du 13 décembre 2006 et étendu par arrêté du 20 juillet 2007 et dans le champ de de la conventions collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers-cartons des cadres, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 5. 1 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail la limitation du complément de salaire ne conduise pas à remettre en cause le principe « à travail égal, salaire égal ».
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.


Liens relatifs à cet article