Article 2
Le deuxième alinéa de l'article D. 744-34 est ainsi rédigé : « 1° Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-9 ; ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 744-34 est ainsi rédigé : « 1° Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-9 ; ».
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