Article 13-9 - Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) - Légifrance

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

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Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 22 avril 2000

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE. (Articles 1 à 6)
TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. (Articles 7 à 8)
- Article 7
- Article 8
TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES (Articles 9 à 16)
TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. (Articles 17 à 18)
- Article 17
- Article 18
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire (Articles 19 à 27)
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions (Article 28)
- Article 28
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif (Article 29)
- Article 29
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables (Articles 30 à 34-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 35)
- Article 35

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Article 13-9 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 22 avril 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V) JORF 22 avril 2000
Créé par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 14 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998

Les articles L. 353 et L. 354 du code électoral sont applicables aux élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna.

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