Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 04 février 2019
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 11
Modifié par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé des douanes fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne.