Article 9
A l'article R. 4126-28 du même code, les mots : «, R. 731-2 et » sont remplacés par le mot : « à ».
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
Article 9