Article 1
Version en vigueur du 07 janvier 1992 au 23 décembre 2000
Dans tous les établissements mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, il est institué un conseil d'établissement.
Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 de la loi précitée jusqu'à leur transformation.