Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 15 juin 2001 au 29 décembre 2016

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Article 132-10

Version en vigueur du 15 juin 2001 au 29 décembre 2016

Création Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 () JORF 15 juin 2001

La demande contient les indications suivantes :

1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;

2° Nature, date et numéro de la procédure ;

3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat.

La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 34 à 37 du présent décret.


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