- Titre Ier : Principes généraux.
- Titre II : Du contrat de location.
- Titre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
- Titre IV : Des loyers.
- Titre V : De l'amélioration des logements.
- Titre VI : De l'information du locataire.
- Titre VII : Des intermédiaires.
- Titre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.
- Titre IX : Sanctions.
- Titre X : Dispositions transitoires.
- Titre XI : Dispositions diverses. (Articles 76 à 82)
Article 76
Version en vigueur depuis le 23 juin 1982
I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.
II. -.
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