Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

JORF n°0053 du 2 mars 2012

    Article 24


    L'article R. * 123-8 du même code est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
    « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
    a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
    b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
    c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
    En zone N, peuvent seules être autorisées :
    ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;
    ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
    Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5 » ;
    2° Le troisième alinéa est supprimé.

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